Cart 0
La Chambre des représentants approuve à l'unanimité un projet de loi relatif au Code des juridictions financières
1.200,00 DHS
Description
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue lundi à Rabat, le projet de loi N° 55.24 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant Code des juridictions financières.
Information
- Date de publication 21 janvier 2025
- CatégoriesActivités Parlementaires
- Durée
- FormatVideo