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La Chambre des représentants approuve à l'unanimité un projet de loi relatif au Code des juridictions financières

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Description

La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue lundi à Rabat, le projet de loi N° 55.24 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant Code des juridictions financières.

Information

  • Date de publication 21 janvier 2025
  • CatégoriesActivités Parlementaires
  • Durée
  • FormatVideo
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