La Chambre des Conseillers approuve à l’unanimité plusieurs propositions de loi

La Chambre des Conseillers a approuvé, mardi à l’unanimité, lors d’une séance plénière, plusieurs propositions de loi portant sur le code des droits réels, le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le code des obligations et des contrats, en plus de propositions de loi relatives aux conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale.