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Le projet de loi sur la procédure pénale vise à renforcer le domaine des droits et des libertés (ministre de la Justice)

1.200,00 DHS

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Description

Le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale vise à renforcer le domaine des droits et des libertés et confirme la pleine adhésion du Maroc aux engagements internationaux relatifs aux droits de l’Homme et à la lutte contre la criminalité, a affirmé, mercredi à la Chambre des représentants, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Information

  • Date de publication 22 janvier 2025
  • CatégoriesActivités Parlementaires
  • Durée2:00
  • FormatVideo
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