Les nouveautés du projet de loi sur l'organisation de la profession de commissaire judiciaire en débat à la Chambre des représentants

Les nouveautés du projet de loi n°46.21 relative à l’organisation de la profession de commissaire judiciaire ont été au centre d une journée d étude organisée, mercredi à Rabat, par la Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants.